Le Conseil d’État a rendu cinq nouveaux arrêts sur les élections des conseillers et délégués consulaires et des conseillers AFE.

Jacky Deromedi, Sénateur représentant les Français établis hors de France, a fait établir une synthèse de cette jurisprudence dont j’ai extrait un passage qui concerne ma fonction. Il en ressort que le Conseil d’État rejette la protestation enregistrée le 28 mai dernier par des représentants de la liste ‘Les Alizés’:

III – ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES

MODE DE SCRUTIN ET ATTRIBUTION DES SIEGES

Dans les circonscriptions où sont à pourvoir des sièges de conseiller consulaire et des sièges de délégué consulaire, ces sièges sont attribués, en fonction du nombre de suffrages exprimés à l’issue des mêmes opérations électorales:

– à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne lorsque plusieurs sièges, soit de conseiller, soit de délégué, sont à pourvoir,

– au scrutin uninominal majoritaire à un tour lorsqu’un siège unique, soit de conseiller, soit de délégué est à pourvoir (CE 10 décembre 2014, N° 381008, cons. 3)

Ainsi, dans le cas d’une circonscription où plusieurs sièges de conseiller consulaire et un seul siège de délégué consulaire sont à pourvoir, il est procédé:

– dans un premier temps, à la répartition des sièges de conseiller consulaire entre les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne,

– puis par application du scrutin uninominal majoritaire à un tour, à l’attribution de l’unique siège de délégué à la liste arrivée en tête (Ibid., cons. 4).

Exemple concret: Dans la circonscription d’Amsterdam, on devait élire cinq conseillers consulaires et un délégué consulaire:

– la liste ” Ensemble mieux vivre aux Pays Bas “, a obtenu, avec 665 voix, deux sièges de conseiller et le siège de délégué ;

– Chacune des listes

• ” Français de gauche aux Pays Bas : citoyens et solidaires “,

• ” Français du monde : une présence engagée et de proximité aux Pays Bas ”

• et ” Les pieds sur terre aux Pays Bas “,

a obtenu un siège de conseiller avec, respectivement, 525 voix, 367 voix et 327 voix.

– Aucun siège n’a été attribué à la liste ” Les Alizés “, sur laquelle se sont portées 310 voix.

Résumé de l’Avis du Conseil d’État :

Résumé : 28-07 La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 institue les conseils consulaires et l’Assemblée des Français de l’étranger comme instances représentatives des Français établis hors de France et prévoit que sont également élus des délégués consulaires destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France…. ,,Il résulte de l’article 42 de cette loi que dans les circonscriptions où sont à pourvoir des sièges de conseiller consulaire et de délégué consulaire, ceux-ci sont attribués, en fonction du nombre de suffrages exprimés à l’issue des mêmes opérations électorales, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne lorsque plusieurs sièges, soit de conseiller, soit de délégué, sont à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à un tour lorsqu’un siège unique, soit de conseiller, soit de délégué est à pourvoir. Ainsi, dans le cas d’une circonscription où plusieurs sièges de conseiller consulaire et un seul siège de délégué consulaire sont à pourvoir, il est procédé, dans un premier temps, à la répartition des sièges de conseiller consulaire entre les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, puis par application du scrutin uninominal majoritaire à un tour, à l’attribution de l’unique siège de délégué à la liste arrivée en tête.

Source: Conseil d’État N° 381008

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